Conditions Générales de Vente

ARTICLE 1 IDENTIFICATION DU VENDEUR

Dénomination sociale : 4iNTE
Forme juridique : Entreprise Individuelle
Siège social : 22 allée des Sarcelles, 49300 Cholet
SIRET : En cours d'immatriculation
RCS : En cours d'immatriculation
N° TVA intracommunautaire : En cours d'immatriculation
Capital social : N/A
Représentant légal : Gilles SOUEF
Contacts :
Email : contact@4inte.fr
Site web : www.4inte.fr
Portail client : ticketing.4inte.fr
Téléphone : 02 59 10 13 95

ARTICLE 2 OBJET ET CHAMP D'APPLICATION

Les présentes CGV s'appliquent sans restriction ni réserve à l'ensemble des ventes et prestations suivantes :

2.1 – Vente de matériel

• Matériel informatique (serveurs, postes de travail, périphériques, réseaux)
• Équipements de téléphonie d'entreprise (standards, téléphones IP, accessoires)
• Logiciels et licences
• Accessoires et consommables

2.2 – Prestations de services

• Maintenance informatique (préventive et corrective)
• Assistance technique à distance et sur site
• Dépannage et résolution d'incidents
• Installation et configuration de matériel et logiciels
• Conseil et expertise informatique
• Audits de sécurité et études
• Formation des utilisateurs
• Gestion de projets informatiques
• Services d'infogérance

2.3 – Abonnements et services récurrents

Abonnements annuels :

• Contrats de maintenance informatique
• Licences logicielles en mode SaaS
• Services d'hébergement et cloud
• Support technique

Abonnements mensuels :

• Services de téléphonie d'entreprise (VoIP, lignes SIP)
• Communications unifiées
• Liens Internet

Toute commande implique l'adhésion aux présentes CGV, qui sont systématiquement communiquées au Client préalablement à la conclusion du contrat.

ARTICLE 3 COMMANDES

3.1 – Modalités de commande

Les commandes peuvent être passées :

• Par email à : contact@4inte.fr
• Par téléphone suivi d'une confirmation écrite
• Par courrier postal ou formulaire de commande signé

3.2 – Validation de la commande

Toute commande n'est définitive qu'après :

• Acceptation par le Vendeur (confirmation écrite ou par email)
• Signature du devis ou bon de commande par le Client
• Paiement de l'acompte éventuel (si stipulé)

Le Vendeur se réserve le droit de refuser ou d'annuler toute commande d'un Client avec lequel existe un litige, un impayé ou pour tout motif légitime.

3.3 – Devis

Les devis émis par 4inte sont valables 30 jours à compter de leur date d'émission, sauf mention contraire. Passé ce délai, les prix et disponibilités pourront être révisés.

3.4 – Modification ou annulation

Toute demande de modification ou d'annulation doit être formulée par écrit.

Avant expédition/réalisation :

• Modification : possible sous réserve d'acceptation et de facturation des coûts supplémentaires
• Annulation : possible avec frais de 20% du montant TTC de la commande

Après expédition/réalisation :

• Modification : impossible
• Annulation : selon les conditions de l'article 14 (Droit de rétractation)

ARTICLE 4 PRIX

4.1 – Tarification

Les prix sont indiqués :

• En euros (€)
• Hors taxes (HT) pour les professionnels assujettis à la TVA
• Toutes taxes comprises (TTC) pour les consommateurs

La TVA au taux en vigueur (actuellement 20%) est ajoutée au montant HT, sauf pour les clients bénéficiant d'une exonération légale (export hors UE, autoliquidation intracommunautaire).

4.2 – Prix des produits

Les prix des produits sont ceux en vigueur au jour de la commande. Ils peuvent être révisés à tout moment mais sont fermes et définitifs pour les commandes confirmées.

4.3 – Prix des prestations et abonnements

Prestations ponctuelles : Tarif selon devis accepté

Abonnements annuels :

• Contrats de maintenance : selon grille tarifaire en vigueur
• Licences et hébergement : selon grille tarifaire en vigueur

Abonnements mensuels :

• Téléphonie d'entreprise : tarifs selon forfait souscrit
• Engagement minimum : 12 mois (sauf mention contraire)
• Liens Internet : 24 ou 36 mois selon le lien

Le Vendeur se réserve le droit de modifier ses tarifs pour les nouveaux contrats moyennant un préavis de 30 jours. Pour les contrats en cours, toute révision tarifaire sera notifiée au Client 60 jours avant application.

4.4 – Frais annexes

Livraison : Les frais de port et d'emballage sont précisés lors de la commande
Déplacement : Les interventions sur site peuvent faire l'objet de frais de déplacement
Installation : Les frais de mise en service sont indiqués sur le devis

ARTICLE 5 CONDITIONS DE PAIEMENT

5.1 – Modalités de paiement

Paiement comptant (vente de matériel) : à la commande
Paiement à 30 jours : pour les clients professionnels disposant d'un compte client
Abonnements mensuels : prélèvement automatique le 1er de chaque mois
Abonnements annuels : paiement à l'avance ou mensualisé selon accord

Moyens de paiement acceptés :

• Virement bancaire
• Carte bancaire (en ligne sécurisé ou au comptoir)
• Chèque (à l'ordre de 4inte)
• Prélèvement SEPA (sur autorisation signée)
• Espèces (dans la limite légale de 1 000 €)

5.2 – Échéancier

Pour les projets importants, un échéancier peut être établi :

• Acompte : 30% à la commande
• Acompte intermédiaire : 40% à la livraison/installation
• Solde : 30% à la mise en service

5.3 – Défaut de paiement

Conformément aux articles L.441-3, L.441-6 et D.441-5 du Code de commerce, en cas de retard de paiement :

Pénalités de retard :

• Taux = 3 fois le taux d'intérêt légal en vigueur
• Application automatique dès le 1er jour de retard, sans mise en demeure préalable

Indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement : 40 € (article D.441-5)
Frais de recouvrement supplémentaires : Sur justificatifs (frais d'huissier, avocat, etc.)

5.4 – Clause de réserve de propriété

Conformément à l'article L.624-16 du Code de commerce, le Vendeur conserve la propriété des biens vendus jusqu'au paiement intégral du prix, en principal et accessoires. Le Client en assume néanmoins les risques dès la livraison.

En cas de non-paiement, le Vendeur pourra exiger la restitution des biens vendus, sans préjudice de tous dommages et intérêts.

5.5 – Suspension et résiliation pour impayé

En cas de non-paiement total ou partiel :

• Suspension immédiate des services et abonnements en cours
• Résiliation de plein droit après mise en demeure restée infructueuse 15 jours
• Exigibilité immédiate de toutes les sommes dues
• Interdiction de nouvelle commande jusqu'à régularisation totale

ARTICLE 6 LIVRAISON

6.1 – Modalités de livraison

Matériel :

• Livraison à l'adresse indiquée par le Client
• Transporteur choisi par le Vendeur ou selon accord
• Délais indicatifs selon disponibilité des produits (généralement 5 à 15 jours)

Services :

• Réalisation sur site ou à distance selon la nature de la prestation
• Délais convenus dans le devis ou contrat

6.2 – Délais de livraison

Les délais annoncés sont indicatifs et non contractuels, sauf engagement spécifique écrit.

En cas de retard supérieur à 7 jours ouvrés après la date prévue, le Client peut demander l'annulation de la commande. Les sommes versées seront alors intégralement remboursées.

Le Vendeur ne saurait être tenu responsable des retards dus à des causes indépendantes de sa volonté (fournisseur, transporteur, force majeure).

6.3 – Réception et vérification

Le Client est tenu de vérifier l'état du colis en présence du transporteur et de formuler immédiatement toute réserve écrite sur le bon de livraison en cas :

• De colis endommagé
• De produit manquant
• De non-conformité apparente

Délai de réclamation : 48 heures après réception par email à technique@4inte.fr avec photos à l'appui. Passé ce délai, aucune réclamation ne pourra être acceptée concernant les dommages extérieurs.

6.4 – Transfert des risques

Les risques sont transférés au Client dès la remise du bien au transporteur (pour un envoi) ou dès le retrait des marchandises (pour un enlèvement).

ARTICLE 7 GARANTIES

7.1 – Garantie légale de conformité

Pour les consommateurs uniquement, le Vendeur est tenu de livrer un bien conforme au contrat et répond des défauts de conformité existant lors de la délivrance. Il répond également des défauts de conformité résultant de l'emballage, des instructions de montage ou de l'installation.

Durée : 2 ans à compter de la délivrance du bien

Le Client peut obtenir au choix :

• La réparation du bien
• Le remplacement du bien
• Une réduction du prix
• La résolution du contrat (remboursement)

7.2 – Garantie des vices cachés

Le Vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l'usage ou qui diminuent tellement cet usage que l'acheteur ne l'aurait pas acquise.

Délai d'action : 2 ans à compter de la découverte du vice

7.3 – Garantie constructeur

Les produits neufs bénéficient de la garantie constructeur selon les conditions de chaque fabricant (durée, étendue, modalités). 4inte s'engage à faciliter la prise en charge et assure l'interface avec le constructeur.

7.4 – Extension de garantie (optionnelle)

Des extensions de garantie peuvent être proposées en option pour prolonger la couverture au-delà de la garantie légale ou constructeur.

7.5 – Exclusions de garantie

Sont exclus de toute garantie :

• L'usure normale des produits
• Les dommages résultant d'une utilisation anormale, inappropriée ou non conforme
• Les interventions effectuées par un tiers non agréé
• Les dommages accidentels, chutes, chocs
• L'exposition à l'humidité, à des températures extrêmes
• Les virus informatiques, malwares
• La perte de données

ARTICLE 8 PRESTATIONS DE SERVICES

8.1 – Nature des obligations

Sauf stipulation contraire expresse, le Prestataire est soumis à une obligation de moyens et non de résultat. Il s'engage à mettre en œuvre tous les moyens appropriés pour exécuter les prestations conformément aux règles de l'art et aux standards professionnels.

8.2 – Délais d'intervention

Les délais d'intervention sont définis dans chaque contrat ou devis :

• Maintenance : selon niveau de criticité et formule souscrite
• Projets : planning établi en phase de cadrage
• Dépannages ponctuels : sous 24 à 48h ouvrées

Les horaires standards sont : Lundi au vendredi, 9h-18h (hors jours fériés)

8.3 – Coopération du Client

Le Client s'engage à :

• Fournir toutes informations et accès nécessaires
• Désigner un interlocuteur référent
• Valider les livrables dans les délais convenus
• Respecter les recommandations du Prestataire

Le défaut de coopération du Client peut entraîner des retards ou l'impossibilité d'exécuter la prestation, sans que la responsabilité du Prestataire ne puisse être engagée.

ARTICLE 9 ABONNEMENTS ET SERVICES RÉCURRENTS

9.1 – Durée et renouvellement

Abonnements annuels (maintenance, licences, hébergement) :

• Durée initiale : 12 mois
• Reconduction tacite pour 12 mois
• Résiliation par LRAR avec préavis de 2 mois avant l'échéance

Abonnements mensuels (téléphonie) :

• Sans engagement ou avec engagement 12/24 mois selon offre souscrite
• Résiliation par LRAR avec préavis de 1 mois
• Si engagement : pénalités de résiliation anticipée = mensualités restantes

9.2 – Facturation des abonnements

Annuels : Facturation annuelle à l'avance ou mensualisée
Mensuels : Prélèvement automatique le 1er de chaque mois

Les consommations hors forfait (communications, dépassements) sont facturées à terme échu.

9.3 – Évolution tarifaire

Le Vendeur peut réviser ses tarifs d'abonnement :

• Préavis de 60 jours avant application
• Notification par email ou courrier recommandé
• En cas de refus, résiliation possible sans pénalité dans les 30 jours

9.4 – Suspension et résiliation

Suspension : En cas d'impayé, suspension immédiate sans préavis

Résiliation par le Vendeur :

• Pour impayé : après mise en demeure de 15 jours
• Pour manquement grave du Client : résiliation immédiate
• Pour cessation d'activité : préavis de 3 mois

Résiliation par le Client :

• Respect des préavis et engagement minimum
• Paiement des sommes dues jusqu'à la date effective

ARTICLE 10 RESPONSABILITÉ

10.1 – Responsabilité contractuelle

Le Vendeur est responsable des dommages directs et prévisibles résultant de l'inexécution ou de la mauvaise exécution de ses obligations contractuelles.

10.2 – Limitation de responsabilité

Plafond de responsabilité :

• Vente de matériel : Montant du prix payé pour le produit concerné
• Prestations et abonnements : Montant total des sommes versées au cours des 6 derniers mois précédant le fait générateur

10.3 – Exclusions de responsabilité

Le Vendeur ne saurait être tenu responsable :

Dommages indirects :

• Perte d'exploitation, de chiffre d'affaires, de clientèle
• Perte de données, de programmes
• Préjudice commercial ou d'image
• Perte de chance
• Coûts de récupération ou de reconstitution

Causes externes :

• Utilisation non conforme ou anormale
• Modification, réparation par un tiers non autorisé
• Force majeure
• Fait du Client ou d'un tiers
• Défaillance de services tiers (FAI, hébergeur, opérateur télécom)

10.4 – Assurance

Le Vendeur est titulaire d'une assurance Responsabilité Civile Professionnelle couvrant les conséquences pécuniaires de sa responsabilité civile professionnelle.

ARTICLE 11 PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE

11.1 – Droits du Vendeur

Tous les éléments de propriété intellectuelle du Vendeur (marques, logos, contenus, documentations, logiciels propriétaires, méthodologies) restent sa propriété exclusive. Toute reproduction, représentation ou utilisation sans autorisation écrite préalable est interdite.

11.2 – Développements spécifiques

Pour les développements sur mesure, les droits de propriété intellectuelle sont transférés au Client après paiement intégral, sauf stipulation contraire. Les éléments génériques réutilisables restent la propriété du Vendeur.

11.3 – Logiciels et licences tiers

Les logiciels et licences de tiers restent soumis aux conditions de leurs éditeurs respectifs. Le Client s'engage à les respecter.

ARTICLE 12 DONNÉES PERSONNELLES (RGPD)

12.1 – Responsable de traitement

4inte, en qualité de responsable de traitement, collecte et traite les données personnelles du Client conformément au Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD) et à la loi Informatique et Libertés.

12.2 – Finalités du traitement

Les données sont collectées pour :

• La gestion des commandes et de la relation commerciale
• La facturation et la comptabilité
• L'exécution des prestations et services
• La communication commerciale (avec consentement)
• Le respect des obligations légales

12.3 – Droits des personnes concernées

Conformément au RGPD, le Client dispose des droits suivants :

• Droit d'accès à ses données
• Droit de rectification des données inexactes
• Droit à l'effacement (sous conditions)
• Droit à la limitation du traitement
• Droit à la portabilité des données
• Droit d'opposition au traitement
• Droit de définir des directives post-mortem

Ces droits s'exercent par email à : technique@4inte.fr ou par courrier à l'adresse du siège social.

12.4 – Conservation des données

• Données commerciales : durée de la relation + 3 ans
• Données comptables : 10 ans (obligation légale)
• Données de prospection : 3 ans à compter du dernier contact

12.5 – Sécurité

4inte met en œuvre les mesures techniques et organisationnelles appropriées pour garantir la sécurité et la confidentialité des données.

12.6 – Sous-traitance des données

En tant que sous-traitant pour certaines prestations, 4inte s'engage à traiter les données du Client uniquement selon ses instructions et à respecter les obligations du RGPD.

ARTICLE 13 CONFIDENTIALITÉ

Chaque partie s'engage à garder strictement confidentielles toutes les informations de nature commerciale, technique, financière ou stratégique dont elle aura connaissance dans le cadre de l'exécution du contrat. Cette obligation s'applique pendant toute la durée de la relation contractuelle et 5 ans après son terme.

ARTICLE 14 DROIT DE RÉTRACTATION (Consommateurs uniquement)

Conformément aux articles L.221-18 et suivants du Code de la consommation, le consommateur (personne physique agissant à des fins non professionnelles) dispose d'un délai de 14 jours pour exercer son droit de rétractation sans motif ni pénalité.

14.1 – Délai

Le délai court à compter de :

• La réception du bien (pour une vente)
• La conclusion du contrat (pour une prestation de services)

14.2 – Exercice du droit

Le consommateur notifie sa décision par :

• Email à : contact@4inte.fr
• Courrier recommandé
• Formulaire de rétractation (disponible sur demande)

14.3 – Exceptions (article L.221-28)

Le droit de rétractation ne s'applique PAS dans les cas suivants :

• Biens confectionnés selon les spécifications du consommateur ou personnalisés
• Biens susceptibles de se détériorer rapidement
• Biens descellés ne pouvant être renvoyés pour des raisons d'hygiène
• Logiciels et licences descellés
• Prestations de services pleinement exécutées avant la fin du délai avec accord préalable exprès du consommateur et renoncement à son droit de rétractation
• Contenu numérique fourni sur support immatériel avec accord préalable

14.4 – Remboursement

En cas de rétractation, le Vendeur rembourse la totalité des sommes versées (prix + frais de livraison standard) dans un délai de 14 jours à compter de la réception du bien retourné. Les frais de retour restent à la charge du consommateur.

14.5 – Professionnels (B2B)

Le droit de rétractation ne s'applique pas aux clients professionnels.

ARTICLE 15 FORCE MAJEURE

15.1 – Définition

Sont considérés comme cas de force majeure ou cas fortuit, outre ceux habituellement retenus par la jurisprudence française : catastrophes naturelles, guerre, attentat, émeute, grève générale, panne généralisée des réseaux, épidémie, cyberattaque massive, défaillance grave d'un fournisseur essentiel.

15.2 – Effets

En cas de force majeure, les obligations des parties sont suspendues. Si la situation perdure au-delà de 60 jours, chaque partie pourra résilier le contrat de plein droit, sans indemnité, par LRAR.

ARTICLE 16 RÉFÉRENCES COMMERCIALES

Sauf opposition écrite du Client dans un délai de 30 jours suivant la commande, le Vendeur est autorisé à mentionner le nom et le logo du Client à titre de référence commerciale dans ses supports de communication et site internet.

ARTICLE 17 MODIFICATION DES CGV

Le Vendeur se réserve le droit de modifier les présentes CGV à tout moment. Les nouvelles CGV seront applicables aux nouvelles commandes passées après leur date d'entrée en vigueur.

ARTICLE 18 NULLITÉ PARTIELLE

Si une ou plusieurs stipulations des présentes CGV sont tenues pour non valides, les autres stipulations garderont toute leur force et leur portée.

ARTICLE 19 INTÉGRALITÉ

Les présentes CGV constituent l'intégralité de l'accord entre les parties et annulent tout accord ou protocole antérieur relatif au même objet.

ARTICLE 20 LOI APPLICABLE ET RÈGLEMENT DES LITIGES

20.1 – Loi applicable

Les présentes CGV sont régies par le droit français.

20.2 – Langue

Les présentes CGV sont rédigées en langue française.

20.3 – Médiation de la consommation

Conformément à l'article L.612-1 du Code de la consommation, le consommateur a le droit de recourir gratuitement à un médiateur de la consommation en cas de litige non résolu.
Coordonnées du médiateur : [Nom et coordonnées du médiateur désigné]
Plateforme européenne de RLL : https://ec.europa.eu/consumers/odr/

20.4 – Résolution amiable

En cas de différend, les parties s'engagent à rechercher une solution amiable avant toute action judiciaire.

20.5 – Juridiction compétente

À défaut de résolution amiable, les litiges seront soumis :

• Pour les consommateurs : Aux tribunaux du ressort du domicile du défendeur ou du lieu de livraison effective.
• Pour les professionnels (B2B) : À la compétence exclusive des tribunaux du siège social de 4inte.

ARTICLE 21 ACCEPTATION DES CGV

Le fait de passer commande implique l'acceptation pleine, entière et sans réserve des présentes CGV.